générales
de ventes
Nos catalogues et nos offres Internet s’adressent aux professionnels (administrations, entreprises, associations, artisans, commerçants et professions libérales) et particuliers implantés au Maroc.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Fournipro.ma, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Nos devis ou factures pro-forma bénéficient de la même validité, sauf mentions contraires. Les prix de vente des produits sur notre site Internet sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.
Sauf conventions particulières, nos factures sont payables, à la livraison, par chèque (avec un minimum de 200 DH HT), ou espèce, toutefois, le virement bancaire est également valable, auquel cas, la livraison s’effectue après le crédit de notre compte par le montant de la commande.
Le non paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres.
Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos supports de ventes n'ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité
Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels.
Selon l’article 36 de la loi 31/08 : Le client bénéficie d’un délai de sept jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception de son colis et prend en charge les frais d’envoi et de retour du colis
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du service retour de Fournipro.ma à l’adresse email suivante : [email protected]
Le produit objet de rétractation doit rester en parfait état et dans son emballage d’origine, le client s’engage à retourner les articles faisant l’objet d’une rétractation dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, neufs et propres, prêts à la revente, accompagnés de tous leurs accessoires, notices d’emploi et autres documentations éventuelles et ne doit pas avoir été ouvert ou déballé, autrement il n’est plus remboursable.
Dans le cas du paiement par carte bancaire, des frais de traitement sont prélevés sur le montant à rembourser pouvant atteindre 2,5% du montant de la commande. Le remboursement se fait dans un délai de 15 jours maximum.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.
A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie par la partie la plus diligente, En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.
En acceptant les conditions générales de vente, les Clients donnent leur consentement à l'utilisation, par Fournipro.ma, des données nominatives les concernant.
Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, Fournipro.ma pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
Fournipro.ma pourra être amené à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses Services.